Conditions générales de vente

Préambule:

LA MODE DE MELISSA est éditeur de produits et de services de LA MODE DE MELISSA à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site http://www.lamodedemelissa.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par LA MODE DE MELISSA peuvent être consultés sur le site mentionné.

Propriétaire : EURL La Mode de Mélissa Capital social de 5 000€, Siret 893 914 077, Numéro de TVA: FR024893914077 – 31 rue du Rouet 78650 Saulx Marchais
Responsable publication : Mélissa Sebire – @lamodedemelissa
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Mélissa Sebire
Hébergeur : WordPress 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Délégué à la protection des données : Mélissa Sebire

Article 1- Objet:

Les présentes conditions générales de vente, déterminent les droits et obligations et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le LA MODE DE MELISSA. Les produits proposés par LA MODE DE MELISSA sont des articles de mode neufs (vêtements et accessoires) faites à la main par LA MODE DE MELISSA.

Le site offre le service suivant : vente de créations vestimentaires faites par LA MODE DE MELISSA. Elles sont accompagnées d’un descriptif aussi précis que possible mais non exhaustif. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, dont la représentation peut varier d’un ordinateur à l’autre. LA MODE DE MELISSA ne manquera pas de fournir à l’Acheteur qui en ferait la demande écrite des photos et informations supplémentaires.

Les vêtements proposés pourront être mixés à d’autres vêtements et accessoires non proposés à la vente. Cette mise en scène a pour but de présenter les vêtements en situation, de proposer notre style et de permettre à l’Acheteur d’imaginer instantanément les vêtements portés.

Article 2- Dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectués au travers de tous les sites internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et LA MODE DE MELISSA. LA MODE DE MELISSA se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de son site. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement ( ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Article 3- Informations client :

Pour toute commande passée sur le site LA MODE DE MELISSA, l’Acheteur devra automatiquement rentrer ses données personnelles afin de pouvoir gérer ses commandes. il devra renseigner les informations suivantes :

Nom et Prénom- Adresse de livraison – Numéro de téléphone – Mail – Coordonnées bancaire (nécessaire pour tout achat). Ces données personnelles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il fournira à Lamodedemelissa. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

INFORMATIONS PRIVEES LIEES A L’ACHETEUR : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. LA MODE DE MELISSA s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées.

Conformément aux dispositions légales applicables, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

Article 4- Commande :

L’Acheteur souhaitant acheter un produit sur le site LA MODE DE MELISSA doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
La conclusion de la vente ne sera effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de l’enregistrement de la commande (avec un numéro de commande) par LA MODE DE MELISSA, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par l’acheteur dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreurs. Afin de pouvoir valider toute commande, l’acheteur doit nécessairement accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 5- Moyen de paiement :

Les paiements se font par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce aux plateformes Payplug ou Paypal.

Les prix affichés sont exclusivement en euros et TTC. Les prix sont fixes mais LA MODE DE MELISSA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourraient être modifiés une fois la commande validée. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus ainsi que d’éventuelles offres promotionnelles, indiqués avant la validation définitive de la commande.

Article 6- Livraison et Retours :

LIVRAISON :
Une fois votre commande enregistrée, elle vous sera confirmée par email et expédiée dans la majorité des cas dans les cinq (5) à huit (8) jours ouvrés. Les commandes vers la France seront envoyées via La Poste avec un suivi de commande / Colissimo qui sera communiqué à l’Acheteur. Toutes les commandes sont expédiées au départ de Mére (78), par La Poste. Les frais de port vous sont indiqués avant le paiement, dans le détail de votre panier d’achat.

RETRACTATION :
Conformément à la Disposition du Code de la consommation sur la vente à distance (articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation), vous disposez de la faculté de rétractation. Les frais de renvois sont à la charge de l’Acheteur. La loi prévoit que l’acheteur d’un produit dispose pour ce faire d’un délai de quatorze/14 jours ouvrés à compter de la livraison. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche où jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai annoncé au premier alinéa court à compter du jour :

1- De la conclusion du contrat de vente

2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens établis depuis le site www.lamodedemelissa.com. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans les cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de a réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le délai durant lequel le consommateur doit renvoyer le produit lorsqu’il a exercé son droit de rétractation est précisé par l’article L.221-23 du code de la consommation :

Article L.221-23. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge (…) La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L.221-5.

Article L.221_24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne se propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le droit de rétractation s’effectue en envoyant sous pli recommandé avec accusé de réception le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, à l’adresse La Mode de Mélissa 31 rue du Rouet 78650 Saulx Marchais.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, utilisé, porté, lavé, endommagé ou descellé. 

ECHANGES :

Vous pouvez retourner votre commande pour échanger la taille si celle-ci ne convient pas. Si la commande ne convient pas un remboursement sous forme d’avoir sera effectué. Au delà de cette échéance, LA MODE DE MELISSA sera libre de refuser l’échange ou le remboursement sous forme d’avoir. Vos demandes devront être formulées à l’adresse email suivante : lamodedemelissa@outlook.fr

Les frais de retour restent à votre charge , ainsi que les frais d’envoi en cas d’échange où de commande avec un avoir. L’échange où le remboursement avec un avoir des articles ne pourra être accepté que si les articles commandés nous sont retournés en parfait état, non détériorés et étiquetés.

Les risques du transport sont supportés par LA MODE DE MELISSA. À réception du colis, L’Acheteur doit vérifier l’état des produits avant d’accepter la livraison. En cas de dommages constatés sur la livraison, l’Acheteur doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il devra également adresser un courrier à LA MODE DE MELISSA  par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

En cas d’erreur de livraison suite à une mauvaise adresse de livraison donnée par l’Acheteur, les frais de retour et/ou de réexpédition seront à sa charge. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage sera laissé. L’Acheteur pourra dès lors retirer le colis à son bureau de poste sur présentation d’une carte d’identité.

Quelles garanties pour vos produits

Mes créations bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En qualité de loueur, je suis effectivement tenue :

1. des défauts de conformité des produits que vous achetez, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique lorsque votre produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels sert habituellement ce produit, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée ;

2.  et de ses vices cachés dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la location qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.

Veuillez noter que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne pourront être applicables en cas de mauvais usage de vos produits ou de non-respect des conditions d’entretien de votre produit (fournies sur mes étiquettes).

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

• bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de six (6) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 7 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50222/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

– Soit par écrit à : 

Sas Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost 

Tel. 04 82 53 93 06 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, 

– Copie de la réclamation préalable, 

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Mélissa SEBIRE – La Mode de Mélissa 31 rue du Rouet 78650 Saulx Marchais

Courrier électronique : lamodedemelissa@outlook.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez me contacter par mail à l’adresse suivant lamodedemelissa@outlook.fr