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CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE pour les retouches couture

Le site lamodedemelissa.com est le “site vitrine” de l’Entreprise La Mode de Mélissa ( représentée par Mélissa Sebire ) afin de présenter son savoir faire et de permettre la relation avec à toute personne (Particulier ou professionnel) désirant obtenir ses services.
Aucun enregistrement, achat ou de paiement s’effectuent depuis le site lamodedemelissa.com

1. TARIFS.

  1. Les tarifs sont exprimés en Euros. Ils sont librement fixés et révisés par La Mode de Mélissa.
  2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation des travaux de retouche couture.
  3. ils sont exprimés en Euros, TVA à 20%.

2. ACCEPTATION, RÉTRACTATION.

  1. L’acceptation des travaux de retouche devra être signé, retourné ou validé par écrit à La Mode de Mélissa – Mélissa Sebire par voie postale, remis en main propre ou par message via les réseaux sociaux.
  2. Toute résiliation de commande se fera par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 10 jours. A défaut le client restera redevable de l’intégralité de la prestation. En outre, si la résiliation intervient à son initiative, le client sera redevable de la partie des travaux déjà réalisée.

3. MODALITÉS.

  1. Les prestations ne sont exécutées qu’à réception d’un acompte de 50% du prix prévu par le devis, puis 50% à la livraison et à la fin de la prestation.
  2. Aucun escompte n’est consenti
  3. Particulier : Une note sera délivrée à la clientèle dans les conditions prévues à l’article n°83-50/A du 3 octobre 1983 (au-delà de 15,24 € ) si le client en fait la demande.
  4. Professionnel : La facture est émise à réception de l’intégralité du paiement correspondant à la commande.
  5. En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement, l’article présente des anomalies.
  6. Les règlements peuvent s’effectuer par virement, carte bleue ou espèces.

4. ÉTHIQUE et CONFIDENTIALITÉ.

  1. Nous sommes tenu au secret professionnel et à la non divulgation ou reproduction des articles, pièces qui nous sont confiées.

5. DÉLAIS, LIVRAISON, RETRAIT.

  1. Le délai de réalisation est compris entre 5 et 15 jours après réception des vêtements à retoucher.
  2. Les prestations sont délivrées dans les délais convenus avec le client qui s’engage à fournir tous les fournitures nécessaires à sa réalisation, si il en a la charge. Tout retard, insuffisance ou absence de communication de pièces par le client entraînera sans préjudice un report du délai d’exécution et de livraison.

6. CONDITIONS DE RETRACTATION

  1. Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits personnalisés, aux vêtements retouchés.
  2. Conformément aux dispositions de l’Article L 121-20 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance N°2001_741 du 23 Août 2001 qui spécifie que le délai d’annulation de sept jours ou la rétractation est exclue (Article 121-20. é,”ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens hautement personnalisés, selon les spécifications du consommateur, soit pour les articles retouchés. De ce fait, aucun délai de rétractation ne sera autorisé pour les produits retouchés.

7. REMBOURSEMENT

  1. Selon l’article 6, la retouche de vêtements est une prestation de personnalisation. Les travaux de retouche validés entre les deux parties, aucun remboursement, échange ou avoir ne sera effectué si la prestation réalisée est conforme à ce qui a été établit entre le Client et La Mode de Mélissa lors de la validation des travaux de retouches. Le remboursement se fait uniquement dans le cas ou La Mode de Mélissa est responsable d’une détérioration volontaire du vêtement retouché le rendant inutilisable : trou, déchirure, tache indélébile.

8. MODIFICATION des CGV.

  1. La Mode de Mélissa se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions de ventes afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Passez de temps en temps pour *lire* des éventuels changements.

9. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE.

  1. Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
  2. Toute réclamation doit être adressée à La Mode de Mélissa, soit par courriel lamodedemelissa@outlook.fr soit par voie postale (voir les CGV).